Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site acylia.com les présentes mentions légales.

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Éditeur

Le site est édité par la société ACYLIA, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé en France au 3 Pl. Emile Sarradin, 44000 Nantes.

Le directeur de la publication du site est Ianis BERNARD.

SIRET

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Numéro de TVA

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Téléphone

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Email

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Hébergeur

Le site est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL ayant son siège situé en France au 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines et joignable par téléphone au +33970808911.

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er décembre 2023.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ACYLIA ci-après dénommé "le prestataire" et de ses clients dans le cadre de la vente de services.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Obligation des parties

Le prestataire s’engage a :

• Réaliser ses prestations suivant les termes de la proposition commerciale / du bon de commande.
• Réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et pratiques de la profession.

Le client s’engage a :

• Fournir au prestataire l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires a la bonne réalisation de la prestation.
• Confier au prestataire uniquement les taches mentionnées sur la proposition / le bon de commande.
• Assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents, et informations transmis ou mis a disposition.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Sauf mention spécifique, le règlement des commandes s’effectue au comptant par virement bancaire. Les règlements seront effectués à 30 jours suivant la date de facturation.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

Clause n° 9 : Limite de responsabilité

Sauf mentions contraires, le prestataire ne souscrit qu'a une obligation de moyens et ne consent a aucune garantie autre que celle du "meilleur effort". La responsabilité du prestataire pour des dommages causes par une erreur ou négligence de sa part dans l’exécution de ses prestations se limite a 200 000 €.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.